{"title-block":{"case-number":"2021-03-23/04","document-number":"2024000869","full-title-fr":"23 MARS 2021. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":15355,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/02/08_1.pdf#Page13","publication-date":[2024,2,8],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,3,23],"title-fr":"Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/03/23/2024000869/justel"}