{"title-block":{"case-number":"2024-01-07/05","document-number":"2024000808","full-title-fr":"7 JANVIER 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022","modifies":[],"page-number":77662,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/06/21_2.pdf#Page14","publication-date":[2024,6,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[],"title-date":[2024,1,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/01/07/2024000808/justel"}