{"title-block":{"case-number":"2024-01-07/10","document-number":"2024000807","full-title-fr":"7 JANVIER 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022","modifies":[],"page-number":45838,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/01/07/2024000807_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/08/21_1.pdf#Page8","publication-date":[2026,8,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2026,8,31],""]],"title-date":[2024,1,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/01/07/2024000807/justel"}