Texte 2024000764

28 JUIN 2023. - Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2024
Numéro
2024000764
Page
13021
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-28/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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