{"title-block":{"case-number":"2023-06-28/12","document-number":"2024000764","full-title-fr":"28 JUIN 2023. - Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":13021,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/02/05_1.pdf#Page31","publication-date":[2024,2,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,6,28],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/06/28/2024000764/justel"}