Lex Iterata

Texte 2024000762

15 NOVEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2024
Numéro
2024000762
Page
13012
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex