{"title-block":{"case-number":"2022-11-15/04","document-number":"2024000762","full-title-fr":"15 NOVEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":13012,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/02/05_1.pdf#Page22","publication-date":[2024,2,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,11,15],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/11/15/2024000762/justel"}