Lex Iterata

Texte 2024000383

13 AOUT 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2024
Numéro
2024000383
Page
7478
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-08-13/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex