{"title-block":{"case-number":"2022-08-13/09","document-number":"2024000383","full-title-fr":"13 AOUT 2022. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":7478,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/01/19_1.pdf#Page22","publication-date":[2024,1,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,8,13],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/08/13/2024000383/justel"}