Lex Iterata

Texte 2024000381

30 JUILLET 2022. - Loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2024
Numéro
2024000381
Page
7986
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-30/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex