{"title-block":{"case-number":"2022-07-30/42","document-number":"2024000381","full-title-fr":"30 JUILLET 2022. - Loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":7986,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/01/22_1.pdf#Page16","publication-date":[2024,1,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,7,30],"title-fr":"Loi concernant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié pour contrôler les infractions au signal d'interdiction C23. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/07/30/2024000381/justel"}