Lex Iterata

Texte 2024000359

14 JUIN 2022. - Loi modifiant la loiprogramme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-1-2024
Numéro
2024000359
Page
10275
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-14/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex