{"title-block":{"case-number":"2022-06-14/16","document-number":"2024000359","full-title-fr":"14 JUIN 2022. - Loi modifiant la loiprogramme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":10275,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/01/26_1.pdf#Page17","publication-date":[2024,1,26],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,6,14],"title-fr":"Loi modifiant la loiprogramme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/06/14/2024000359/justel"}