8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 11-1-2024
- Numéro
- 2024000220
- Page
- 4380
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-08/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session.
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