{"title-block":{"case-number":"2017-03-15/26","document-number":"2024000152","full-title-fr":"15 MARS 2017. - Loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":6079,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/01/18_1.pdf#Page13","publication-date":[2024,1,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,3,15],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/03/15/2024000152/justel"}