22 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-1-2024
- Numéro
- 2024000134
- Page
- 4671
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-22/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2.L'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022, sortira son plein et entier effet.
