{"title-block":{"case-number":"2023-12-22/24","document-number":"2024000134","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022","modifies":[],"page-number":4671,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/12/22/2024000134_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/01/12_1.pdf#Page111","publication-date":[2024,1,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,1,22],""]],"title-date":[2023,12,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/12/22/2024000134/justel"}