{"title-block":{"case-number":"2018-12-17/21","document-number":"2023A43713","full-title-fr":"17 DECEMBRE 2018. - Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018","modifies":[],"page-number":69459,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/08/25_1.pdf#Page11","publication-date":[2023,8,25],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[],"title-date":[2018,12,17],"title-fr":"Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/12/17/2023A43713/justel"}