16 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-12-2023
- Numéro
- 2023206802
- Page
- 123355
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-16/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021, sortira son plein et entier effet.
