{"title-block":{"case-number":"2023-11-16/23","document-number":"2023206802","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021","modifies":[],"page-number":123355,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/11/16/2023206802_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/12/27_2.pdf#Page343","publication-date":[2023,12,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2024,1,6],""]],"title-date":[2023,11,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/11/16/2023206802/justel"}