6 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2022 déterminant le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel montant forfaitaire du 11 janvier 2022, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. ".

Art. 2.L'annexe 1 de l'arrêté ministériel montant forfaitaire du 11 janvier 2022 est remplacée par ce qui suit :

" Annexe 1 - Détermination du montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement

En application de la méthode de calcul visée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2022 déterminant le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement, les montants de l'intervention forfaitaire sont les suivants :