{"title-block":{"case-number":"2023-06-06/05","document-number":"2023206747","full-title-fr":"6 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2022 déterminant le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement","modifies":["2022200373"],"page-number":123367,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/06/06/2023206747_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/12/27_2.pdf#Page355","publication-date":[2023,12,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2024,1,6],""]],"title-date":[2023,6,6],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2022 déterminant le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/06/06/2023206747/justel"}