28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges lors de l'élection provinciale
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 16-11-2023
- Numéro
- 2023205778
- Page
- 105892
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-09-28/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-11-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article L4145-16/4, § 2, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré par le décret du 1er juin 2023, les mots " soixante-six pour cent du diviseur électoral " sont remplacés par les mots " trente-trois pour cent du diviseur électoral ".
Art. 2.Dans l'article L4125-8, § 1er, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots " commune chef-lieu du district " sont remplacés par les mots " commune chef-lieu de canton ".
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