{"title-block":{"case-number":"2023-09-28/14","document-number":"2023205778","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges lors de l'élection provinciale","modifies":[],"page-number":105892,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/09/28/2023205778_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/11/16_1.pdf#Page78","publication-date":[2023,11,16],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2023,11,26],""]],"title-date":[2023,9,28],"title-fr":"Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges lors de l'élection provinciale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/09/28/2023205778/justel"}