13 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019

Article 1er.L'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les modifications et régimes transitoires adoptés en vertu de l'article 4.21, § 5, de l'Accord de protection des investissements sortiront leurs pleins et entiers effets.

Le Gouvernement notifie à bref délai tout projet d'adaptation ou de régime transitoire au Parlement wallon.

Dans un délai de deux mois suivant la notification du Gouvernement, visée à l'alinéa 2, le Parlement wallon peut, par dérogation à l'alinéa 1er, s'opposer à ce que toute adaptation ou modalité de transition sorte ses pleins et entiers effets.