{"title-block":{"case-number":"2023-07-13/33","document-number":"2023205680","full-title-fr":"13 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019","modifies":[],"page-number":108619,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/07/13/2023205680_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/11/22_1.pdf#Page35","publication-date":[2023,11,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2023,12,2],""]],"title-date":[2023,7,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/07/13/2023205680/justel"}