5 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 172 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 14-7-2023
- Numéro
- 2023203344
- Page
- 60063
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-05/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 172 du 30 mai 2023, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
Conseil national du Travail
Convention collective de travail n° 172 du 30 mai 2023
(Voir le M.B. du 14-07-2023, p. 60063)
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