Texte 2023203344

5 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 172 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-7-2023
Numéro
2023203344
Page
60063
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-05/02
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 172 du 30 mai 2023, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Conseil national du Travail

Convention collective de travail n° 172 du 30 mai 2023

(Voir le M.B. du 14-07-2023, p. 60063)

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