Lex Iterata

Texte 2023203341

5 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46/27 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-7-2023
Numéro
2023203341
Page
61941
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-05/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex