27 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre de proximité sur base de la puissance isotrope rayonnée équivalente des antennes présentes et de la fraction de la limite cumulative à partir de laquelle une antenne située dans le périmètre doit être prise en compte
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 12-6-2023
- Numéro
- 2023202981
- Page
- 54872
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-27/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le périmètre de proximité, visé à l'article 2 du décret du 3 avril 2009, tel que modifié par le décret du 8 décembre 2022, relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires, est fixé à 300 mètres.
Art. 2.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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