Lex Iterata

Texte 2023202981

27 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre de proximité sur base de la puissance isotrope rayonnée équivalente des antennes présentes et de la fraction de la limite cumulative à partir de laquelle une antenne située dans le périmètre doit être prise en compte

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-6-2023
Numéro
2023202981
Page
54872
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-27/07
Entrée en vigueur / Effet
22-06-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le périmètre de proximité, visé à l'article 2 du décret du 3 avril 2009, tel que modifié par le décret du 8 décembre 2022, relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires, est fixé à 300 mètres.

Art. 2.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.