Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 1985, le 4. est remplacé par ce qui suit:
"4. la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Note
(1) Références au Moniteur belge:
Loi du 5 décembre 1968,
Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 13 mars 1985,
Moniteur belge du 16 avril 1985.
Arrêté royal du 5 septembre 1985,
Moniteur belge du 5 octobre 1985.