Texte 2023202257

18 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-5-2023
Numéro
2023202257
Page
45247
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-18/02
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1985012194
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 1985, le 4. est remplacé par ce qui suit:

"4. la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Note

(1) Références au Moniteur belge:

Loi du 5 décembre 1968,

Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 13 mars 1985,

Moniteur belge du 16 avril 1985.

Arrêté royal du 5 septembre 1985,

Moniteur belge du 5 octobre 1985.

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