Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 163 du 24 janvier 2023, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un cadre visant à harmoniser les pensions complémentaires entre les ouvriers et les employés dans les secteurs comportant plusieurs commissions paritaires miroirs et les entreprises qui en relèvent.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 163 du 24 janvier 2023
(NOTE : pour la convention collective de travail, voir 2023-01-24/05)