7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 163 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un cadre visant à harmoniser les pensions complémentaires entre les ouvriers et les employés dans les secteurs comportant plusieurs commissions paritaires miroirs et les entreprises qui en relèvent
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 19-5-2023
- Numéro
- 2023201712
- Page
- 46909
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-07/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 163 du 24 janvier 2023, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un cadre visant à harmoniser les pensions complémentaires entre les ouvriers et les employés dans les secteurs comportant plusieurs commissions paritaires miroirs et les entreprises qui en relèvent.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 163 du 24 janvier 2023
(NOTE : pour la convention collective de travail, voir 2023-01-24/05)
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