{"title-block":{"case-number":"2023-04-07/32","document-number":"2023201712","full-title-fr":"7 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 163 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un cadre visant à harmoniser les pensions complémentaires entre les ouvriers et les employés dans les secteurs comportant plusieurs commissions paritaires miroirs et les entreprises qui en relèvent","modifies":[],"page-number":46909,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/04/07/2023201712_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/05/19_1.pdf#Page13","publication-date":[2023,5,19],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2023,1,1],""]],"title-date":[2023,4,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 163 du 24 janvier 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un cadre visant à harmoniser les pensions complémentaires entre les ouvriers et les employés dans les secteurs comportant plusieurs commissions paritaires miroirs et les entreprises qui en relèvent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/04/07/2023201712/justel"}