27 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 108e session
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 15-3-2023
- Numéro
- 2023201352
- Page
- 31661
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-02-27/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 108e session, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.