{"title-block":{"case-number":"2023-02-27/03","document-number":"2023201352","full-title-fr":"27 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 108e session","modifies":[],"page-number":31661,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/02/27/2023201352_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/03/15_2.pdf#Page151","publication-date":[2023,3,15],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2023,3,25],""]],"title-date":[2023,2,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 108e session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/02/27/2023201352/justel"}