Texte 2023200553

19 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, relatif au cumul d'une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
14-2-2023
Numéro
2023200553
Page
22570
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-01-19/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
1967122103
belgiquelex

Article 1er.A l'article 64, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux du 3 juillet 2014 et du 7 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées :

dans la quatrième phrase, les mots " au 1er janvier de l'année concernée " sont remplacés par les mots " dans le courant de l'année civile concernée ";

dans la cinquième phrase, les mots " majorés respectivement de 4.406,40 EUR et 3.525,12 EUR " sont remplacés par les mots " majorés respectivement de 8.812,80 EUR et 7.050,24 EUR, pour un enfant à charge, et de 4.406,40 EUR et 3.525,12 EUR en plus, par enfant à charge supplémentaire ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.