{"title-block":{"case-number":"2023-01-19/11","document-number":"2023200553","full-title-fr":"19 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, relatif au cumul d'une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels","modifies":["1967122103"],"page-number":22570,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/01/19/2023200553_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/02/14_1.pdf#Page22","publication-date":[2023,2,14],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2023,1,1],""]],"title-date":[2023,1,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, relatif au cumul d'une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/01/19/2023200553/justel"}