12 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 15-2-2023
- Numéro
- 2023200303
- Page
- 23030
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-12/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-02-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - L'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.
