{"title-block":{"case-number":"2022-12-12/07","document-number":"2023200303","full-title-fr":"12 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018","modifies":[],"page-number":23030,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/12/12/2023200303_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/02/15_1.pdf#Page72","publication-date":[2023,2,15],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2023,2,25],""]],"title-date":[2022,12,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/12/12/2023200303/justel"}