22 DECEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2023 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le secteur de l'eau
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-1-2024
- Numéro
- 2023048730
- Page
- 4786
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-22/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.r
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 la Constitution.
Art. 2.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 27 septembre 2023 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le secteur de l'eau.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-01-2024, p. 4788)
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