{"title-block":{"case-number":"2023-12-22/29","document-number":"2023048730","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2023 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le secteur de l'eau","modifies":[],"page-number":4786,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/12/22/2023048730_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/01/12_1.pdf#Page226","publication-date":[2024,1,12],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2024,1,22],""]],"title-date":[2023,12,22],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2023 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le secteur de l'eau"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2023/12/22/2023048730/justel"}