15 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-1-2024
- Numéro
- 2023048525
- Page
- 3175
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-15/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
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