{"title-block":{"case-number":"2023-12-15/11","document-number":"2023048525","full-title-fr":"15 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux","modifies":[],"page-number":3175,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/12/15/2023048525_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/01/08_1.pdf#Page79","publication-date":[2024,1,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,1,18],""]],"title-date":[2023,12,15],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/12/15/2023048525/justel"}