25 OCTOBRE 2023. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les modifications des Annexes à l'Accord, décidées conformément à l'article 345 de ce même Accord, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement wallon notifie à bref délai tout projet de modification des Annexes à l'Accord au Parlement wallon.

Dans un délai de deux mois suivant la notification du Gouvernement wallon, visée à l'alinéa 2, le Parlement wallon peut, par dérogation à l'alinéa 1er, s'opposer à ce que toute modification des Annexes à l'Accord sorte ses pleins et entiers effets.