{"title-block":{"case-number":"2023-10-25/09","document-number":"2023048503","full-title-fr":"25 OCTOBRE 2023. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012","modifies":[],"page-number":3196,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/10/25/2023048503_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/01/08_1.pdf#Page100","publication-date":[2024,1,8],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2024,1,18],""]],"title-date":[2023,10,25],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/10/25/2023048503/justel"}