Texte 2023048394

5 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-12-2023
Numéro
2023048394
Page
123659
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-05/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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