{"title-block":{"case-number":"2022-05-05/43","document-number":"2023048394","full-title-fr":"5 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":123659,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/12/28_1.pdf#Page183","publication-date":[2023,12,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,5,5],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/05/05/2023048394/justel"}