Lex Iterata

Texte 2023048123

26 AVRIL 2022. - Loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-12-2023
Numéro
2023048123
Page
123658
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-26/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex