26 AVRIL 2022. - Loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 28-12-2023
Numéro: 2023048123
Page: 123658
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-04-26/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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