{"title-block":{"case-number":"2022-04-26/08","document-number":"2023048123","full-title-fr":"26 AVRIL 2022. - Loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":123658,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/12/28_1.pdf#Page182","publication-date":[2023,12,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,4,26],"title-fr":"Loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/04/26/2023048123/justel"}