Lex Iterata

Texte 2023048062

16 OCTOBRE 2022. - Loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-12-2023
Numéro
2023048062
Page
123662
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-16/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex