{"title-block":{"case-number":"2022-10-16/08","document-number":"2023048062","full-title-fr":"16 OCTOBRE 2022. - Loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":123662,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/12/28_1.pdf#Page186","publication-date":[2023,12,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,10,16],"title-fr":"Loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/10/16/2023048062/justel"}